Informations relatives au droit de rétractation – s.a.m health

Début des informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Deutsche Aidshilfe e.V., Wilhelmstr. 138, 10963 Berlin, Tél. : 030 – 69 00 87 0, Fax : 030 – 69 00 87 42, E-mail : dah@aidshilfe.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer le bien (Deutsche Aidshilfe e.V., Wilhelmstr. 138, 10963 Berlin) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez supporter les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas retournables lorsque leur sceau a été retiré après la livraison (§ 312g alinéa 2 numéro 3 du Code civil allemand / BGB).

Fin des informations relatives au droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)

— À Deutsche Aidshilfe e.V., Wilhelmstr. 138, 10963 Berlin, Tél. : 030 – 69 00 87 0, Fax : 030 – 69 00 87 42, E-mail : dah@aidshilfe.de :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation du service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

— Date

(*) Rayer la mention inutile.