Conditions générales de vente (CGV)

Dernière modification : 06.02.2026

§ 1 Champ d'application ; langue du contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats conclus entre vous et nous, la Deutsche Aidshilfe e.V. (Wilhelmstraße 138, 10963 Berlin), représentée par le conseil d'administration (https://www.samhealth.de/impressum/), par l'intermédiaire de cette boutique en ligne (s.a.m health).

(2) La seule langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand. Les traductions des présentes conditions générales dans d'autres langues sont fournies à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte allemand prévaut.

§ 2 Droit applicable ; dispositions impératives de protection des consommateurs

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), lorsque :

(a) vous résidez habituellement en Allemagne, ou (b) votre résidence habituelle est dans un État non membre de l'Union européenne.

Si vous résidez habituellement dans un État membre de l'Union européenne, le droit allemand est également applicable, sans préjudice des dispositions impératives de l'État dans lequel vous résidez habituellement.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des biens et services dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).

(2) Les commandes ne sont possibles qu'après inscription préalable et réalisation d'un entretien de conseil unique. À l'issue de l'inscription en ligne, le client reçoit un e-mail contenant les coordonnées du checkpoint partenaire sélectionné ainsi que des instructions pour convenir d'un rendez-vous. L'entretien de conseil a lieu, au choix du client, par téléphone ou en personne auprès du checkpoint partenaire sélectionné. Le processus d'inscription est finalisé à l'issue de cet entretien. Les commandes ne peuvent être passées qu'après cette étape.

(3) À l'issue du processus d'inscription, en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » lors de la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre d'achat ferme pour les biens affichés dans le récapitulatif de commande (notamment les kits de dépistage). Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation de commande, laquelle ne constitue pas encore une acceptation de votre offre contractuelle. Un contrat entre vous et nous est conclu dès lors que nous acceptons votre commande et/ou réservation par un e-mail distinct, ou dès la mise en expédition de la marchandise. Nous vous invitons à vérifier régulièrement le dossier indésirables de votre messagerie.

§ 4 Étapes techniques jusqu'à la conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie

Dans le cadre du processus de commande, vous placez d'abord les articles souhaités dans le panier. Vous pouvez à tout moment modifier la quantité ou supprimer des articles. Une fois les articles ajoutés, vous accédez successivement, en cliquant sur les boutons « Continuer », à une page de saisie de vos données, puis à la sélection du mode de livraison et de paiement. Une page récapitulative s'affiche ensuite pour vous permettre de vérifier vos informations. Vous pouvez corriger vos erreurs de saisie (concernant le mode de paiement, les données ou la quantité souhaitée) en cliquant sur « Modifier » dans le champ concerné. Si vous souhaitez abandonner entièrement le processus de commande, vous pouvez simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Sinon, en cliquant sur le bouton de confirmation « Commander avec obligation de paiement », votre déclaration devient contraignante au sens du § 3 alinéa 3 des présentes CGV.

§ 5 Conservation du texte contractuel

Les termes du contrat, incluant les informations sur les biens commandés et/ou les services réservés, ainsi que les présentes conditions générales et les informations relatives au droit de rétractation, vous sont transmis par e-mail lors de l'acceptation de l'offre contractuelle ou de la notification y afférente. Nous ne procédons pas à la conservation des termes du contrat de notre côté.

§ 6 Inscription dans notre boutique en ligne ; traitement de vos données personnelles

(1) Vous ne pouvez commander des biens dans notre boutique en ligne qu'en tant qu'utilisateur enregistré. En tant qu'utilisateur enregistré, vous n'avez pas à saisir vos données personnelles à chaque fois, mais vous pouvez vous connecter à votre compte client avant ou lors d'une commande en utilisant votre adresse e-mail et le mot de passe librement choisi lors de l'inscription. La seule inscription ne crée aucune obligation d'achat des biens proposés. Lors de l'inscription, vous choisissez un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe.

(2) Pour toute information relative au traitement de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://www.samhealth.de/datenschutz/.

§ 7 Rappel régulier pour la commande d'un nouveau kit de dépistage

(1) Lors de l'entretien de conseil, vous pouvez choisir un intervalle de rappel pour la commande d'un nouveau kit de dépistage (par exemple, tous les 3, 6 ou 12 mois, ou à une fréquence personnalisée). L'intervalle choisi peut être modifié à tout moment avec effet pour l'avenir dans votre compte, et vous pouvez notamment définir une date précise pour le rappel. Vous pouvez vous désabonner du service de rappel à tout moment pour l'avenir.

(2) Si vous avez activé la fonction de rappel, nous vous informerons de la commande d'un nouveau kit conformément à l'intervalle choisi. Ce rappel n'entraîne pas l'exécution automatique d'une commande. La commande doit être passée par vous-même.

§ 8 Prix ; conditions de paiement ; kit de dépistage à tarif réduit via le fonds social

(1) Tous les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que tous les autres éléments de prix. Le taux de TVA réduit conformément à l'article 12 alinéa 2 numéro 8a de la loi allemande sur la TVA (UStG) s'applique à nos opérations, dans la mesure où nous sommes une association enregistrée poursuivant exclusivement et directement des objectifs d'utilité publique au sens des §§ 51 ss. du code fiscal allemand (AO) et agissant à ce titre comme établissement d'utilité publique.

(2) Les frais d'emballage, de port et d'expédition sont inclus dans les prix indiqués.

(3) Le prix d'achat est dû immédiatement à la commande. Le paiement des biens s'effectue par l'un des modes de paiement proposés lors du processus de commande.

§ 9 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

§ 10 Conditions de livraison

Nous livrons la marchandise conformément aux dispositions convenues avec vous. Les éventuels frais d'expédition applicables sont indiqués dans la description du produit concerné.

§ 11 Droit de rétractation ; exclusion du droit de rétractation

(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux informations fournies séparément. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas retournables lorsque leur sceau a été retiré après la livraison (§ 312g alinéa 2 numéro 3 du Code civil allemand / BGB).

§ 12 Garantie légale pour les achats de biens ; durée de conservation des composants du kit

(1) Dans la mesure où les biens achetés et livrés dans notre boutique en ligne présentent des défauts, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales applicables, d'exiger une exécution complémentaire, de vous rétracter du contrat ou d'obtenir une réduction du prix.

(2) Le délai de prescription des droits à la garantie légale pour les biens livrés est de deux ans à compter de la réception des biens. Les droits relatifs aux vices que nous aurions dissimulés dolosivement se prescrivent dans le délai de prescription ordinaire.

(3) Des droits en raison de défauts vous sont également accordés dans le cadre d'une garantie de qualité et/ou de durée, dans la mesure où nous avons expressément accordé une telle garantie concernant le bien vendu dans un cas particulier.

(4) L'utilisation des kits de dépistage n'est possible que dans la mesure où les composants du kit sont dans leur durée de validité et utilisables. Les dates d'expiration respectives sont apposées ou imprimées directement sur les composants du kit. Après expiration des dates d'utilisation, aucun droit à remplacement ou échange de composants individuels ou du kit complet n'est accordé. Le remboursement du prix d'achat après l'expiration du kit ou de composants individuels est également exclu.

§ 13 Communication des résultats

(1) Nous vous informons par e-mail de la disponibilité de vos résultats de dépistage, ou vous demandons le cas échéant, par ce biais, de rappeler le checkpoint partenaire de votre choix pour la communication des résultats.

(2) En cas de résultats positifs ou réactifs, nous pouvons vous fournir une communication écrite des résultats. Celle-ci a pour unique but de faciliter l'initiation d'un traitement éventuel par les médecins traitants. Les résultats négatifs sont directement consultables dans votre compte. La communication écrite des résultats peut être téléchargée au format PDF. Cette communication est effectuée par le checkpoint partenaire de votre choix ou par nos soins, sous forme de fichier PDF transmis par e-mail. Elle se limite à la transmission des résultats communiqués par le laboratoire mandaté.

(3) Aucune communication directe des résultats par le laboratoire ou par un médecin n'est effectuée. Cela s'explique par la procédure de test anonymisée, dans le cadre de laquelle aucune donnée personnelle vous concernant n'est transmise au laboratoire.

§ 14 Limitation de responsabilité

(1) Nous sommes responsables des dommages résultant d'un dol ou d'une faute lourde. Nous sommes en outre responsables de la violation fautive des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat, dont la violation compromet l'atteinte de l'objectif contractuel, et sur le respect desquelles vous êtes en droit de vous fier en tant que client. Dans ce dernier cas, toutefois, notre responsabilité se limite au dommage prévisible et typiquement lié au contrat. Ces dispositions s'appliquent de même aux manquements de nos auxiliaires d'exécution.

(2) Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

§ 15 Juridiction compétente ; règlement en ligne des litiges et résolution alternative des litiges ; clause de divisibilité

(1) Dans la mesure où, lors de la conclusion du contrat, vous aviez votre domicile ou résidence habituelle en Allemagne et l'avez par la suite transféré hors d'Allemagne, ou que votre domicile ou résidence habituelle est inconnue au moment de l'introduction d'un recours de notre part, le siège de notre association à Berlin sera la juridiction compétente pour tous les litiges.

(2) Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) et n'y sommes pas disposés.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat s'avèrent nulles, les autres dispositions du contrat demeurent inaffectées.